Les jeunes étudiants sont souvent en situation de fragilité financière, au moment du départ du domicile familial, et au regard des charges importantes induites par les études.

 Le principe de la mise en œuvre du « pass installation étudiants » présente un double bénéfice :

* Apporter une aide financière aux jeunes à l’occasion du départ du domicile familial en raison de leurs études. Cette prestation doit leur permettre de faire face aux frais inhérents à leur installation dans un logement comme, par exemple, l'achat d'électroménager, de meubles... ;

* Favoriser le logement au centre-ville, afin de renforcer le commerce de proximité, l’animation, et l’attractivité.

 Ce dispositif se veut universel, sans condition de ressources avec une date de mise en œuvre au 1er septembre 2017.

 Le dispositif « pass installation étudiants » consiste donc à la mise en place d'un dispositif d'aide par subventions aux particuliers afin de les soutenir dans leur installation dans un logement.

 La contrepartie de ces aides publiques est l'obligation, pour le jeune, de respecter les conditions d'obtention fixées au présent réglement.

 

Il a été convenu ce qui suit:

 I.PERIMETRE DU DISPOSITIF

Le demandeur doit justifier de la location d’un logement situé en cœur de ville (à l’intérieur du tour de ville cf. plan en annexe).

Il doit justifier d'un bail de location nominatif et d'une facture à son nom et à l’adresse (électricité, eau, téléphone fixe, assurance logement).

Les baux intrafamiliaux ne sont pas éligibles (ascendants-descendants, fratrie), cependant la colocation est autorisée (le nom du demandeur doit figurer au bail).

La composition du logement (nombre de pièces) doit être en rapport avec le nombre de locataires. Un studio est accepté pour les couples sans enfant.

La signature du bail peut être antérieure à la demande de bourse, dans la limite d'une année à la date de demande.

 II.BENEFICIAIRES DE LA SUBVENTION

* Lycéens, apprentis, ou étudiants de l’enseignement supérieur, formations professionnalisantes ; statut justifié par une carte d’étudiant, un certificat de scolarité, une attestation de formation,… ;

* Scolarisés en Vaucluse pour une durée minimale de 9 mois à compter de la date de la demande ;

* Agés de 16 à 25 ans sur présentation de leur carte d’identité.

 III.MONTANT DE LA SUBVENTION

Le montant forfaitaire est de 400€ par personne (une seule fois à vie).

 IV. CONSTITUTION DU DOSSIER DE DEMANDE DU PASS INSTALLATION ETUDIANTS

Le dossier de demande devra être rempli, signé et déposé au service jeunesse de la mairie de Carpentras, chargé de son instruction.

 Le dossier de demande se compose d'un formulaire de demande accompagné de :

• bail de location nominatif et d'une facture à son nom et à l’adresse (électricité, eau, téléphone fixe, assurance logement) ;
• une carte d’étudiant, un certificat de scolarité, une attestation de formation,… ;
• une pièce d'identité ;
• un RIB au nom du demandeur.

 V. DEROULEMENT ADMINISTRATIF

             Dépôt de la demande accompagnée des justificatifs auprès du service jeunesse pour ouverture du dossier.

              Les demandes sont traitées au fur et à mesure de leur arrivée

              Le service instructeur s’assure que le dossier ainsi constitué répond aux critères d’attribution d’une subvention tels que fixés par le conseil municipal.

              L'accord d'attribution de subvention est notifié au demandeur par courrier.

              Monsieur le Maire attribue les subventions par décision, et en rend compte au Conseil Municipal.

 VI.PAIEMENT DE LA SUBVENTION

Le paiement de la subvention est effectué, après délivrance des pièces justificatives.

 Un courrier avise le demandeur du paiement de la subvention.

 Les pièces justificatives, dont un RIB, sont transmises au Service Financier de la Commune.

 La subvention est versée par virement parle Receveur Municipal.

 VII.LITIGE OU CONTESTATION

Les cas de litiges ou de contestations, touchant à l'attribution ou au paiement de la subvention, seront portés devant le Conseil Municipal.

 VIII.DISPOSITION PROPRE A LA CONVENTION

Le présent règlement peut être modifié, hors conditions financières et ne touchant pas à l’économie générale de ce projet, par arrêté municipal.